Forum Or

La profession dénonce l’éventualité d’instaurer un délai de rétractation de sept jours pour les vendeurs d’or, évoquée par le ministre chargé de la Consommation, Benoît Hamon.

Une mesure à effet pervers. C’est ainsi que les principaux réseaux de rachat d’or en France, regroupés au sein du syndicat Snimep, qualifient la proposition de Benoît Hamon d’instaurer un délai de rétractation de 7 jours à l’occasion du rachat de bijoux et d’or d’investissement (pièces, bijoux et lingots). Le ministre chargé de la Consommation souhaite faire figurer la mesure dans le prochain projet de loi Consommation. Son objectif: encadrer de manière plus stricte les conditions d’exercice de la profession et protéger les consommateurs.

Concrètement, deux options pourraient se poser aux clients, si cette mesure est appliquée. Soit la transaction se fait: dans ce cas, le professionnel doit conserver l’or qui lui a été vendu car le client dispose de sept jours pour changer d’avis et venir récupérer son bien. Soit la transaction ne se fait pas: dans ce cas, le client repart avec un devis et peut attendre sept jours avant de se décider à vendre. «C’est une mesure impraticable et dangereuse!», s’agace Laurent Schwartz, patron du Comptoir national de l’or et président du syndicat. «Dans le premier cas, cela pose un problème clair de sécurité pour le professionnels, obligé de stocker l’or jusqu’à la décision du client, alors que jusqu’ici, normalement, tout est envoyé à la fonte le jour même. Dans le deuxième cas se pose le problème de la fluctuation quotidienne des cours de l’or. Si le client attend sept jours avant de se décider, une des parties sera lésée car le cours aura changé», ajoute ce dernier.

Enfin, la proposition du ministre inciterait au développement de pratiques illégales comme l’utilisation de devis antidatés pour assurer un paiement immédiat au client. «De ce fait elle se traduirait par une évasion fiscale du fait du non-paiement de la taxe sur les métaux précieux par les acteurs non scrupuleux!», s’insurge le Snimep qui regroupe le Comptoir national de l’or, Gold Swiss service, la Compagnie nationale d’achat d’or, et Gold Buyers.

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Il y a quelques jours, Benoit Hamon, ministre chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation s'est exprimé sur la nécessité d'encadrer de manière plus stricte les conditions d'exercice de la profession, afin de mieux protéger le vendeur et d'empêcher ainsi le commerce illégal et les pratiques déloyales. Son idée ? La création par la loi d'un délai de rétractation de sept jours lors du rachat de bijoux et d'or. Une proposition qui suscite les plus vives réserves des professionnels regroupés au sein du SNIMEP. «Ce serait impraticable, car par définition le cours de l'or est un cours fluctuant. Quelle valeur retenir une fois que le cours évoluera ? Laquelle des deux parties sera lésée ? Pourquoi un tel droit ne s'appliquerait pas aux devises, aux actions, aux titres financiers et seulement à l'or ?», s'indigne le syndicat, qui annonce un effet contraire. «Ce sera une incitation à stocker les bijoux, les pièces en or et ça ne fera qu'accroître l'insécurité, prévient-il. Ce projet remet en cause le droit de propriété. Il favorisera les pratiques illégales et se traduira in fine par une évasion fiscale». Les professionnels comptent bien faire valoir leur point de vue. Ils demandent une concertation avec le gouvernement. «Nous voulons l'assainissement du marché en luttant contre le rachat itinérant et non déclaré , comme nous voulons la juste information du consommateur», assurent-ils. Et surtout ne plus être pris pour des voleurs.

Une loi en préparation

Le délai de rétractation de sept jours à l'occasion du rachat de bijoux et d'or investissement (lingots, lingotins, pièces d'or) est une proposition qui devrait figurer dans le prochain projet de loi Consommation. Parallèlement, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a renforcé les contrôles des boutiques, comptoirs et officines qui rachètent l'or «pour éviter leur exploitation par certains malfaiteurs cherchant à écouler une partie de leur butin». Une attention particulière est portée aux opérations foraines menées par des ambulants qui s'installent ponctuellement dans des hôtels, des débits de tabac ou sur les marchés. Les préfets ont reçu des instructions en ce sens avec des listings sur les points de contrôle. Le ministre veut rendre plus transparentes et plus sûres les opérations de rachat d'or, notamment sur internet. Depuis août 2011, seuls les paiements par chèque sont autorisés.

hellor a écrit:On avait déjà abordé ce sujet sur le forum d'ailleurs, mais je ne retrouve pas le topic pour l'actualiser.