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Décret sur les envois postaux

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Décret sur les envois postaux

Messagepar hellor le Jeu 30 Mai 2013 19:58

Nouveau décret sur les envois postaux, je vous laisse lire, ça date du 23/05/2013 :

http://www.service-public.fr/actualites/001456.html?xtor=EPR-140

Je cite le texte :

L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux (y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution).

C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 23 mai 2013. Il indique également que les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt.

Par ailleurs, la valeur déclarée de l’envoi admise par le prestataire du service universel postal est plafonnée à 5 000 euros, montant maximum de garantie et de déclaration (arrêté du 4 avril 2013).


Le lien pour lire le JO du jeudi en question se trouve en tapant "Journal officiel du jeudi 23 mai 2013" sur google (désolé mais le lien que j'ai eu fait 4 lignes) . Sinon ce n'est pas un décret mais un avis qu'on retrouve sur legifrance.gouv.fr il s'agit de l'avis :

Avis n° 2013-0126 du 29 janvier 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et communications électroniques

Le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027436874&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Vous trouverez l'histoire sur les MPX au point numéro 4. Au passage on apprend qu'une nouvelle société est autorisée à effectuer des envois postaux dans le J.O. c'est le point numéro 91 :

91 Décision n° 2013-0364 du 19 mars 2013 autorisant la société FV COURRIERS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar RACHI le Jeu 30 Mai 2013 21:07

Le premier avril est tôt cette année !

comment vont faire la MDP, les bijoutiers, les vendeurs particulier d'ebay ou du bon coin ????

1) ce décret est inapplicable
2) le soupçon de réquisition va revenir en force


Décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027436428&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar hellor le Jeu 30 Mai 2013 23:40

Il n'est pas inapplicable, relis bien l'article 4 modifié. Les bijoux peuvent être envoyés, mais plus sous la forme d'un envoi postal universel, c'est-à-dire comme simple courrier. Il doit passé en colis recommandé ou envoi à valeur déclarée, histoire que tu douilles à la caisse.

Ils l'ont déjà fait pour les livres, CD etc... alors qu'on a le droit en format lettre jusqu'à 3 kilos, et la Poste avait obligation d'appliquer le principe de service postal universel, une sorte de convention européenne qui oblige ce genre de service public à proposer une offre de base et raisonnable pour les "documents" et petits objets. Donc les livres... mais comme elle a été en grande partie privatisée, l'actionnaire n'ayant que faire des principes de "services universels"...

A mon avis ces histoires sur les MPX c'est juste pour pouvoir placer de manière légale un détecteur de métaux et ramasser tout les MPX qui ne se sont pas acquittés de la taxe postale. Sachant que depuis 2012 le service postal est entièrement ouvert à la concurrence, et que d'ici peu la Poste va pouvoir faire ce qu'elle veut encore plus que jamais sur ses tarifs délirants.

Car vous l'avez constatez, y'a aucune chance de concurrencer la Poste.
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar RACHI le Jeu 30 Mai 2013 23:55

d'après ce que je comprends du décret c'est que l'envoi de bijoux ou "d'or destiné à la fabrication de bijoux" est permis mais que les billets, pièces et MPX (hors bijoux) n'est plus autorisé

donc les pièces de collection, les pièces boursables, et les pièces ayant cours légal, toutes en MPX ne sont plus autorisées en envoi postal, même avec envoi en valeur déclaré...

maintenant j'espère me tromper.
colissimo est-il un envoi postal ?
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar hellor le Ven 31 Mai 2013 00:32

Tu as compris oui :

L'article D. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »


Collisimo et tutti frutti en font partie. Ils veulent empêcher le commerce des MPX entre particuliers, et laissent traquilles les bijouterie en ligne.
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar aikongo le Ven 31 Mai 2013 09:13

euh, une question peut etre stupide !

Envois postaux, c'est uniquement la poste, ou ça comprend aussi DHL et autre UPS, GLS et j'en passe !
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar Bigfoot le Ven 31 Mai 2013 09:39

Je ne pense pas que ça concerne UPS, DHL et consorts. Ces sociétés sont considérées commes des transporteurs non? Ils ne s'occupent pas de la distribution du courier comme la Poste.
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar Stephane le Ven 31 Mai 2013 17:51

Bigfoot a écrit:Je ne pense pas que ça concerne UPS, DHL et consorts. Ces sociétés sont considérées commes des transporteurs non? Ils ne s'occupent pas de la distribution du courier comme la Poste.

Tel que je comprends le texte, ils seraient concernés aussi :

Publics concernés : les prestataires de services postaux et les utilisateurs de services postaux.
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar François Pignon le Ven 31 Mai 2013 19:54

C'est amusant, toutes ses lois qui se contredisent les unes les autres. Quand bien même on passerait les recommandés Ebay (qui continuent à se promener malgré le décret) au détecteur de métal, il y aurait a un moment donné un pb avec la législation sur le secret de la correspondance et je ne parle même pas de la législation européenne sur la libre circulation des biens.... Il semble bien que l'on fasse à peu près tout pour déplacer le marché de l'or vers "l'underground"... A tord ou à raison, je pense d'ailleurs que c'est comme cela que cela va se terminer. :| :| :|
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Re: Décret sur les envois postaux

Messagepar Bigfoot le Dim 2 Juin 2013 17:05

Y'a un truc que je pige pas...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027436874&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Ok, ici c’est écrit noir sur blanc dès le premier article D1:
L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.


Par contre l'article D52 est inchangé:
Dans les paquets recommandés, il est permis d'insérer des matières d'or ou d'argent, autres que des pièces de monnaie ayant cours légal, pourvu que la valeur de ces matières ne soit pas supérieure au montant de l'indemnité accordée en cas de perte des envois.

J'ai souligné cette partie: cela indiquerait il que seuls les envois de pièces et de billets ayant cours légal sont interdits? Dans ce cas les Nap et autres pièces d'investissement en or et en argent ne seraient pas concernées, du moment que la valeur des pièces ne dépasse pas le montant de l'indemnité forfaitaire de remboursement?
Ces 2 articles se contredisent, ou alors l'article D1 n'est pas assez précis.

L'article D55 (lui aussi inchangé) confirme et complète l'article D52 en indiquant que les matières d'or et d'argent ne peuvent pas être assurées pour leur valeur réelle et doivent se contenter de l'indemnité forfaitaire dans les paquets, par contre c'est permis dans les lettres et les boites, va comprendre, Charles...:
Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont :
1° Dans les lettres ou dans les boîtes : les billets de banque, bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal ;
2° Dans les paquets : les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.


Le décret final paru le 23 Mai valide bien la modification de l'article D1, mais il confirme également bien que les articles D52 et D55 ne sont pas modifiés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027436428&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Alors que croire? Et surtout comment interpréter ces articles contradictoires?


Edit: apparemment j'ai parlé trop vite... Le décret stipule que le chapitre II du titre II est abrogé, donc les articles D47 à D57 passent à la trappe...
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