Décret sur les envois postaux

[Pierre04]

Stéphane,

oui, sans effet pour les sites vendeurs de MPx, sauf que :

- gold-silver.be a passé ses fdp à 55 EUR pour la France,
pratiquement le lendemain de la parution de ce décret,

- et qu'en cas de perte ou subtilisation d'une partie de colis
envoyé en 'valeur déclarée', La Poste refusera de payer le montant assuré,
puisque contenu illégal.

Alors, bonjour les ennuis !

Pierre

[François Pignon]

Stéphane,


- et qu'en cas de perte ou subtilisation d'une partie de colis
envoyé en 'valeur déclarée', La Poste refusera de payer le montant assuré,
puisque contenu illégal.

Alors, bonjour les ennuis !

Pierre

Si le paquet en AR est perdu, la poste ne peut pas démontrer que le contenue est illégal et devrait donc indemniser en fonction de la valeur déclarée. D'un autre coté, si le contenu est illégal, elle ne devrait pas prendre le paquet en charge.
Ils leurs faudrait au moins des machines pour radiographier les paquets sans les ouvrir (secret de la correspondance oblige). Cela viendra peut-être ... Mais en attendant, la vie continue ! En même temps, ils ne peuvent pas confisquer le colis au prétexte que le contenu est illégale. Cela s'appellerait du vol ! D'autre part, il me semble que la législation Française ne permet pas de se faire justice soit même. Je n'ai pas le droit de rouler à + de 90 sur les routes de campagne, mais si je fais, cela n'autorise pas mon voisin à me tirer dessus avec un tromblon ! Il faut encore que l'agent 212 soit présent au carrefour pour me verbaliser ...

[Monsieur_Cheval]

UN DÉPUTÉ À RETENIR : THIERRY MARIANI
Communiqué par les AD€ en la personnede Fabrice Rolland, sur le site des AD€ :
Question au Gouvernement
message posté par Fabrice ROLLAND
Question au gouvernement posée par le député UMP Thierry MARIANI (sans réponse publiée à ce jour) publiée au JO le 23/07/2013:
« M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications
électroniques et ses conséquences sur les collectionneurs de pièces de monnaie.
L'article 3 de ce décret instaure,
en effet, l'interdiction de l'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Les collectionneurs de pièces de monnaie échangent régulièrement dans le monde entier. Les pièces de faibles valeurs, circulantes
ou démonétisées, libellées en euros ou d'autres devises, sont généralement envoyées par courrier. Cette pratique qui permet de contribuer au lien social et à l'échange culturel, est ainsi empêchée avec l'interdiction de ces échanges à distance, que ce soit entre amateurs à travers des plateformes en ligne ou dans le cadre de la vente à distance.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte préciser les conditions de l'interdiction de l'envoi de pièces prévues par ce décret afin de prendre en compte ces échanges et de protéger ce loisir social et culturel. »
N'hésitez pas à aller cliquer « like » https://www.facebook.com/ThierryMariani
source BN
http://www.bulletin-numismatique.fr/bn/pdf/bn123.pdf

Je n'étais pas au courant. A suivre.

[Pierre04]

Taratata, François Pignon ...

En cas de perte ou vol d'un colis à valeur déclarée,
La Poste demande une facture des objets contenus dans le colis,
pour indemniser le destinataire.

Bien cordialement,

Pierre

[numisargent]

Franchement, je n'ai rien changé dans mes habitudes, faisant énormément d'échanges de monnaies en argent avec des membres du site: http://fr.numista.com/
J'ai aussi continuer mes achats sur les sites de ventes de MPX, et pour l'instant, rien à signaler au niveau problème avec la poste.
Pour moi, ce décret n'est pas applicable, tout simplement...

[Pierre04]

Numis,

bien d'accord avec toi, ce décret est inapplicable.

Parfaitement applicable toutefois, si le colis assuré disparait,
(voir mes posts antérieurs).

Bien à toi,

Pierre

[la tune]

Encore un texte à géométrie variable.