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Taxe sur les métaux précieux des non-résidents: procédure d'infraction contre la France

En cas de cession de métaux précieux, les contribuables dont le domicile fiscal est établi en France peuvent choisir entre deux régimes d'imposition : - taxation de la plus-value réalisée selon les règles des plus-values sur biens meubles des particuliers ;- taxation forfaitaire sur le montant total de la vente. Les non-résidents sont, en revanche, obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire. Selon la Commission européenne, une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction). En effet, en réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en avril 2011 (première étape de la procédure), la France s'était engagée à modifier le régime existant, mais aucune mesure n'a été notifiée à la Commission. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, la Commission pourra décider d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Communiqué de presse du 17 octobre 2013