Re: Silver Eagle ou 10fr hercule ?
Posté: Mer 19 Juin 2013 18:50Le législateur a ouvert lui-même la possibilité d'une cacophonie d'interprétations diverses avec cette mention "Disposition à caractère interprétatif". Ce qui ne veut absolument pas dire que chaque commerçant est autorisé à faire ses propres interprétations, seul le juge de l'impôt est en droit d'interpréter la loi. Une clarification de Bercy un de ces jours serait nécessaire...
Mais bon, en appliquant la lecture la plus littérale possible du texte, le commerce de pièces d'argent ayant valeur légale serait soumis aux mêmes règles que celles du change de devises, c'est à dire la TVA sur le montant des profits.
Ce qui veut dire que pour une pièce achetée à un prix A et revendue à un prix B, la TVA s'appliquerait uniquement sur B-A et pas sur B. C'est ça la TVA sur la marge (qui n'a pas besoin d'être affichée sur la facture du commerçant, le prix restant affiché HT).
A noter que c'est une loi française qui est citée là, pas une règlementation européenne.
Dans la pratique, il y a des commerçants pratiquant la TVA sur la marge, d'autres la TVA sur le prix de vente global, d'autres encore ne déclarant aucune TVA. Seule l'une des 3 catégories a raison évidemment : nous saurons probablement laquelle lorsque les premiers redressements fiscaux tomberont.
Mais bon, en appliquant la lecture la plus littérale possible du texte, le commerce de pièces d'argent ayant valeur légale serait soumis aux mêmes règles que celles du change de devises, c'est à dire la TVA sur le montant des profits.
Ce qui veut dire que pour une pièce achetée à un prix A et revendue à un prix B, la TVA s'appliquerait uniquement sur B-A et pas sur B. C'est ça la TVA sur la marge (qui n'a pas besoin d'être affichée sur la facture du commerçant, le prix restant affiché HT).
A noter que c'est une loi française qui est citée là, pas une règlementation européenne.
Dans la pratique, il y a des commerçants pratiquant la TVA sur la marge, d'autres la TVA sur le prix de vente global, d'autres encore ne déclarant aucune TVA. Seule l'une des 3 catégories a raison évidemment : nous saurons probablement laquelle lorsque les premiers redressements fiscaux tomberont.