Question sur la nouvelle PUB du site

[hellor]

Ma question porte sur la nouvelle pub du forum:

http://www.pointor.fr

Apparemment, il écrit sur le côté droit de la page:

Pièces d'or :
Les opérations sur l'or, achat et vente de pièces, peuvent être réalisées anonymement dans la limite de 15245 euros. Elles sont assujetties à un prélèvement libératoire (taxe forfaitaire) de 8 % du montant de la transaction.
Anonymat
En France, les opérations d'achat et de vente d'or inférieures à 15 000 € bénéficient de l'anonymat administratif.

Déjà c'est un bon point. En plus, quand on va sur la page d'achat de pièces d'or on trouve:

Pour un achat de moins de 3000 EUROS, la transaction est anonyme et peut être réglé en liquide.

Alors, finalement on a le droit de rester anonyme et payer en liquide, suivant leur lecture de la loi. Par contre vu le lieu j'imagine que les prix ne sont pas attractifs. On verra.

Quelqu'un a déjà acheté? Visité?

[la tune]

D'après les infos que j'ai glanées ici et là: ( infos à recouper )

-Au dessus de 15 000 €, les vendeurs déclarent la transaction en début d'année suivante , au centre des impôts dont dépend l'acheteur ou le vendeur.

-En dessous de ces 15 000 €, si la transaction est nominative, elle est inscrite dans les livres de vente de M.Px du vendeur, pour une durée limitée, (je crois que c'est 5 ans )

-Si la transaction est anonyme, il n'y a pas d'inscription dans le livre des ventes de M.Px
Reste que la plupart des vendeurs refusent les paiements en espèces, donc il reste la trace du règlement en chèque, ou virement.

[Sam's]

Pour un achat de moins de 3000 EUROS, la transaction est anonyme et peut être réglé en liquide.

Alors, finalement on a le droit de rester anonyme et payer en liquide, suivant leur lecture de la loi.

Oui effectivement et contrairement à ses consœurs, cette officine semble bien s'engager à interpréter cette loi ainsi.
Et l'on peut se poser la question pourquoi Bercy entretient ce flou, pour qu'aucun professionnel ne s'y risque (à part pointor.fr apparemment).
J'ai pu noter une bizarrerie :

Pièces d'or :
Les opérations sur l'or, achat et vente de pièces, peuvent être réalisées anonymement dans la limite de 15245 euros.
Elles sont assujetties à un prélèvement libératoire (taxe forfaitaire) de 8 % du montant de la transaction.

Il me semble que la taxe forfaitaire de 8 % ne s'applique qu'à la revente, pas sur l'achat.
Si en plus il faut s'acquitter d'une commission de 2 ou 3 %, leurs produits or doivent être hors de prix !

[Stephane]

Alors, finalement on a le droit de rester anonyme et payer en liquide, suivant leur lecture de la loi.

Oui effectivement et contrairement à ses consœurs, cette officine semble bien s'engager à interpréter cette loi ainsi.
Et l'on peut se poser la question pourquoi Bercy entretient ce flou, pour qu'aucun professionnel ne s'y risque (à part pointor.fr apparemment).

C'est aussi mon interprétation personnelle, et si Bercy entretient le flou, ce site officiel des services du Premier Ministre déjà mentionné par Gold_Michet me semble au contraire très clair :

http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 2215.xhtml

Attention : il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.

"De payer", il ne leur est donc pas interdit de recevoir des espèces en paiement.

Tenue d'un livre de police

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.

...

À savoir : aucune transaction d'or, d'argent ou de platine entre professionnels ne peut être anonyme, l'acheteur devant indiquer dans le livre de police l'identité et l'adresse du vendeur.

"Entre professionnels", cela veut donc dire que pour les particuliers le droit à l'anonymat est conservé.

Déclaration annuelle

À partir du 1er janvier 2013, les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration qui comporte les mentions suivantes :

identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance)

montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.

La déclaration doit être adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition.

Cette déclaration annuelle aux services fiscaux ne concerne donc que les achats au détail, pas les ventes.
Il n'existe donc pas de fichage des acheteurs d'or contrairement à ce que craignent certains, et les commerçants ne sont pas tenus de collecter vos noms et adresses lorsque vous achetez chez eux, puisqu'ils n'en ont aucun besoin ni obligation légale pour ça.

[maraboo666]

Il semble donc que la plupart des professionnels de la place de Paris appliquent un principe de précaution ou plutôt de protection, voire de "non-compréhension" volontaire des textes en vigueur et soient des chauds partisans du double, voire du triple préservatif?

[Stephane]

En même temps ça leur fait plus de monde comme ça à qui envoyer leurs prospectus ou catalogues

[Libertad]

Cette déclaration annuelle aux services fiscaux ne concerne donc que les achats au détail, pas les ventes.
Il n'existe donc pas de fichage des acheteurs d'or contrairement à ce que craignent certains, et les commerçants ne sont pas tenus de collecter vos noms et adresses lorsque vous achetez chez eux, puisqu'ils n'en ont aucun besoin ni obligation légale pour ça.

oui mais si on ne peut plus payer en liquide, alors on a pas le choix, nos noms criculeront ici où là si l'on paie par chèque, virements....

[Sam's]

Merci Stéphane, c'est bien ce dont je me doutais.
Je vais encadré et imprimer ses infos, parce que je crois bien que mon officine favorite me prend pour un acheteur pro

[Gold_Michet]

En fait, j'ai remarqué que plusieurs boutiques ne prennent pas la tête dessus.
Comme ce que a très bien dit Maraboo:

Il semble donc que la plupart des professionnels de la place de Paris appliquent un principe de précaution ou plutôt de protection, voire de "non-compréhension" volontaire des textes en vigueur et soient des chauds partisans du double, voire du triple préservatif?

Pour l'instant, ils ont peut-être trop de clients, donc ils font "la fine bouche" ... et cherche la facilité, le jour où il y aura moins de clients, à ce moment là, ils auront le temps de réviser les cours et textes de droit qui les concernent.

[Stephane]

oui mais si on ne peut plus payer en liquide, alors on a pas le choix, nos noms criculeront ici où là si l'on paie par chèque, virements....

Ce que révèle cette fiche d'information de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), c'est que la quasi-impossibilité de payer en liquide ces derniers mois ne résulte pas des derniers changements législatifs et règlementaires mais d'une attitude délibérée des commerçants (en particulier parisiens).

Ce document est une fiche d'information à destination des commerçants en métaux précieux. Il faut donc comprendre l'obligation de déclaration des "achats au détail" à l'inverse pour toi simple particulier comme une obligation concernant tes ventes (et uniquement les ventes). Puisque certaines options fiscales obligeaient déjà à une déclaration nominative à la revente, rien de bien nouveau donc. Et c'est surtout complètement contradictoire avec la pseudo application des "nouvelles lois" pratiquée en ce moment par une majorité de commerces.

On peut se poser la question du pourquoi de cette attitude.
Certains probablement ne comprennent pas la législation et préfèrent un excès de prudence "au cas où".
Pour d'autres, ça les arrange peut-être de faire comme ça en prétendant se réfugier derrière une loi imaginaire...

Pour la majorité je pense, c'est tout simplement une attitude grégaire, notamment dans un certain quartier bien connu de Paris où les marchands se regardent en chiens de faïence, et se disent "si les autres font comme ça, y a sûrement une bonne raison..."