par michelandy le Ven 21 Fév 2014 08:31
Interdiction de payer l’or en liquide en France
Il s’agit d’un autre exemple des restrictions croissantes du commerce libre de métaux précieux, dont vous devez être conscient en tant qu’investisseur.
Car sous prétexte de protéger le consommateur, le gouvernement a été à l’origine d’un projet de loi en France qui contient un volet entier sur le commerce de métaux précieux.
Adopté à l’Assemblée nationale au début de l’été dernier, époque à laquelle vous étiez peut-être à la plage, il contient notamment deux dispositions qui permettent une plus grande emprise du gouvernement sur ce commerce.
Premièrement, sous peine de nullité, tout contrat d’achat de métaux précieux doit contenir l’identité complète (nom, adresse, numéro d’inscription au registre de commerce, etc.) du professionnel qui rachète de l’or.
Doivent également y figurer, selon la nouvelle législation, « [l]e nom et l’adresse complète du consommateur-vendeur ». Vendre dans l’anonymat une partie de son or physique, préalablement acquis pour protéger son patrimoine, est désormais impossible légalement en France.
Deuxièmement, la nouvelle législation interdit formellement tout paiement en espèces lors du rachat d’or.
En effet, elle stipule que lors du rachat d’or : « le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. »
Source Investir dans l’or ? Oui, mais attention aux écueils !
Par Valentin Petkantchin | 20 février 2014
Il sera donc désormais illégal de recevoir des espèces lors de la vente de son or à un professionnel.
Vous savez ce qu'il vous reste à faire.