Merci Dan.
Donc nous ne sommes donc pas dans le cas d'un "bail-in" mais plutôt dans un recouvrement de dette de type personnel.
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iron man a écrit:Merci Dan.
Donc nous ne sommes donc pas dans le cas d'un "bail-in" mais plutôt dans un recouvrement de dette de type personnel.


Dans quelle mesure ce qui s'est passé à Chypre était permis par la loi?

BAIL-INS APPROVED BY EU PARLIAMENT YESTERDAY - DEPOSITS OVER €100,000 VULNERABLE
Yesterday the EU Parliament adopted three key texts outlining common rules on how to restructure and resolve failing banks.
The laws make up what has become more commonly known as Europe's banking union and include the creation of a Single Resolution Mechanism and a €55 billion Single Resolution Fund for banks in difficulty. The law was approved by the parliament with 570 votes in favour and 88 against.
Importantly and little commented on is the fact that they also include the Bank Restructuring and Resolution Directive, which seeks to shift the burden of bank failure from taxpayers to creditors - both bond holders and depositors.
Another key piece of legislation approved yesterday was the Directive on Deposit Guarantee Schemes, which says that bank deposits up to €100,000 will remain protected from any loss that a bank may incur. This means that deposits over €100,000 are now vulnerable to bail-ins and deposit confiscation.
Now shareholders and creditors including depositors over the €100,000 level will be the first to face losses from a bank failure.
“Bail in will be the main way to solve the problems," said Swedish MEP Gunnar Hökmark. “Bank resolution will be funded by creditors via bail ins and will also by resolution funds which will be funded by banks for banks."
“Bail-in” enshrined in the two laws, means that the bank’s owners - the shareholders, and creditors - the bondholders and depositors, will be first in line to absorb losses banks will incur, before outside sources of finance may be called upon.
The two EU laws on bank resolution will also require banks to finance reserve funds to cover further losses, but only after bail-ins have been used.

En 2014, l'UE a adopté une directive concernant la garantie des dépôts des entreprises et des ménages jusqu'à 100.000 euros : les Etats doivent constituer des fonds qui sont abondés par les banques à hauteur de 0,8% des dépôts qu’elles gèrent. Mais ce taux de 0,8% peut être ramené à 0,5%, ce qui représente autant d’économisé pour les banques (3,3 milliards d’euros pour les banques françaises). Cette dérogation est possible à deux conditions :
- qu'il existe une faible probabilité qu'une part importante des ressources du fonds soit mobilisée (on se demande bien comment ! vu que ce fonds de quelques milliards est d’un montant très faible comparé à l’épargne financière des ménages français, 3.600 milliards d’euros on le rappelle… sauf si la condition suivante est remplie…)
- que le secteur bancaire soit d'une taille et d'une concentration telles que les banques défaillantes feraient forcément l'objet d'une résolution ("résolution", voilà le mot ! et il fait référence à cette directive BRRD dont nous avons parlé et qui établit qu’une banque en faillite peut puiser directement dans les comptes de ses déposants ! que notre épargne soit "BRRDisée" en quelque sorte, et quand à la garantie de ne pas être affecté si l’on possède moins de 100.000 euros, n’y croyez pas trop…)
Et justement, comme nous l’apprend L’Agefi, le gouvernement français va demander cette dérogation ! Autrement dit, ce n’est pas la peine de trop abonder le fonds de garantie des dépôts, si une banque française fait faillite, elle puisera directement dans les comptes de ses clients ! Merci pour cet aveu !

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