Les délais de perception du capital en tant que bénéficiaire
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les assureurs ont un délai de versement du capital d’au maximum un mois pour effectuer le règlement du capital ou de la rente au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, les assureurs se voient infliger une sanction financière.
Le capital non versé au bénéficiaire produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux d’intérêt légal en vigueur.
Après le décès de l’assuré, les assureurs ont un délai de versement du capital d’au maximum un mois (loi du 17 décembre 2007), après réception des pièces justificatives par l’assureur, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, les assureurs se voient infliger une sanction financière.
Le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d’intérêt légal en vigueur.
Les délais de perception du capital en tant qu'assuré
Un rachat permet au souscripteur d’obtenir, avant l’échéance de son contrat, le versement du capital, soit en totalité, soit en partie seulement. Le rachat total met bien sûr fin au contrat. L’assureur verse alors au souscripteur la valeur de rachat de son contrat, c’est-à-dire la « provision mathématique » du contrat au moment où le rachat est demandé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités contractuelles de rachat anticipé.
Lorsqu’elles sont prévues, ces pénalités ne peuvent dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat. Elles sont interdites si la demande de rachat intervient plus de 10 ans après le premier versement.
Hormis certains contrats limitativement énumérés par la loi (temporaire décès, rentes viagères immédiates ou en cours de service, certains contrats retraite sauf dans des hypothèses particulières), la plupart des contrats d’assurance vie sont, dans certaines conditions, rachetables à tout moment.
Lorsque les conditions du rachat sont réunies, l’assureur doit faire droit à la demande de l’intéressé dans un délai de 2 mois (la plupart des compagnies d’assurance ne dépassent pas le délai d’un mois). A défaut de versement dans ce délai, le taux légal majoré de moitié pendant les 2 premiers mois et du double au-delà sera appliqué aux sommes non versées et produiront de plein droit des intérêts au bénéfice de l’assuré.
Tous les contrats d’assurance-vie ne disposant pas des mêmes options, il est recommandé pour un épargnant de s'informer avant toute souscription. Il faut donc consultez le contrat qui prévoit habituellement les modalités de règlement d’une valeur de rachat et notamment les pièces à produire (copie du contrat, dernier relevé de situation, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire,…).
http://www.comparavie.fr/fiches-pratiqu ... apital.phpBref, cela dépend des cas.
Nous avions quelque part tous les deux raisons.
