Fin de la controverse sur la loi de 1973

[Stephane]

A lire sur le site d'Etienne Chouard de nouveaux éléments concernant l'interprétation habituelle de la loi de 73 (fin du financement de l'Etat à taux zéro par la Banque de France).
Il semble que les critiques de la loi de 73 se soient trompés sur ce point. Les avances de la Banque de France restent autorisées même après cette loi. Et ne constituaient pas du tout la majorité du financement de l'Etat.
Par contre, dès le lendemain de la Seconde guerre mondiale, le financement de la France est assuré grâce à un "Circuit du Trésor" incluant des sources très diverses de financement (les banques nationalisées, la Caisse des dépôts, les Caisses d’épargne, les collectivités locales et les entreprises publiques et semi-publiques) venant sécuriser les ressources de l'Etat en cas d'insuffisance des avances de la Banque de France.
Le système de la dette à vue et du plancher de bon (emprunts forcés auprès des banques à taux décidé par l'Etat lui-même) mettent déjà à contribution le système bancaire tout en empêchant la formation d'une dette publique.

Ce système du "Circuit du Trésor" sera remis en cause progressivement. Cela commence plusieurs années avant la loi de 73 qui n'est en fait qu'une étape dans cette trahison du pouvoir politique vendu aux banques. Et cela se terminera avec le traité de Maastricht qui consacre la disparition du "Circuit" et notre condamnation à la dette perpetuelle.

Une synthèse à lire absolument, se basant apparemment sur une thèse soutenue à l’École des mines de Paris le 21 décembre 2011 :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/f ... loi#c13137

[iron man]

Merci pour cet éclairage.

D'un point de vue purement philosophique cela ne change pas grand chose, il me semble.

Ces fameux "canaux" d'irrigation de l'économie par l'Etat en argent publique reste un circuit fermé sur lequel l'Etat et donc le Trésor garde la main.

L'Etat reste donc via le gardien des taux des intérêts qu'il s’octroie à lui même, ce qui n'est plus du tout le cas a partir du moment ou l'on transfère ce pouvoir à des acteurs privés (les marchés) et non régalien. On transfère et on interdit !

Donc au final peu nous importe comment et qui crédite le compte de L'Etat à partir que c'est un organisme nous diront "endogène".

...ou ai-je mal compris. (Le passage sur le rôle du gouverneur me parait un peu obscur aussi...)

Sapir avait dit d'un une interview que cette loi de 73, avait permis non pas de compenser les écarts de trésorerie du budget l'Etat (ou même du juguler toute inflation) mais bien de mettre en place un véritable marchés interbancaire, et donc privé.

[maraboo666]

Merci à stéphane pour ces précisions.
Je ne voudrais surtout pas remettre en cause cette analyse qui est en fait une reprise de celle d'Adrien Abauzit sur Scriptoblog.
D'ailleurs, je conseille à tous son abécédaire publié en 2012 et intitulé: "Né en 1984", en référence à G.Orwell...

Les critiques (dont l’auteur de ces lignes fait partie, mea culpa) et défenseurs de la loi de 73 avaient tout faux sur l’angle d’attaque de la loi. Il était erroné de centrer le débat sur l’opposition avances à taux zéro de la Banque de France/prêts avec intérêt au marché. Le vrai débat était le financement du Trésor par le circuit ou sans le circuit.
Cependant, le fond du problème, lui, était bien cerné, puisqu’était posée la question des conséquences des intérêts imposés par le marché.
La loi de 73 consacre en droit la fin du circuit

Dont acte.
Mais alors, on fait un peu dans "l'enculage de mouches", là... quand même!

Qu’en est-il alors réellement ? Cette loi est-elle vraiment la cause de notre dette ? La réponse à cette question est oui. Mais pas pour la raison habituellement invoquée sur ce sujet. Se focaliser sur les avances à taux zéro faites par la Banque de France était une erreur.

Comme on pouvait s’y attendre, l’oligarchie française ne percevait le circuit que comme une nécessité et un sacrifice conjoncturel qu’il fallait abandonner à la première occasion.

Quatre personnes semblent avoir joué un rôle décisif dans la suppression du circuit : Georges Wormser (directeur de la Banque d’escomptes), Valérie Giscard d’'Estaing, Jean-Yves Haberer (haut fonctionnaire, futur directeur du Trésor) et Jacques Rueff (qui en 1959 plaida pour l’abandon du circuit afin de limiter l’inflation).

Ces personnalités pesèrent de tout leur poids pour mettre un terme au circuit. Le cœur de leur bataille se porta sur l'abandon du plancher, qui, pour rappel, obligeait les banques à acheter des bons du Trésor dont les taux étaient fixés par l’Etat et non par le marché.

Source: l'article originel d'Abauzit sur scriptoblog
Je dirais donc qu'il y a eu erreur sur la forme juridique de notre spoliation et non sur la spoliation elle-même, encore moins sur ses instigateurs et leurs "élus-dictateurs", pour reprendre le vocabulaire d'un Douglas Reed.
Différence de forme et non de fond et ça ne m'étonne pas qu'un juriste de formation tel qu'Abauzit l'ait redécouverte à travèrs la thèse de Benjamin Lemoine soutenue à l'école des Mines de Paris le 21 décembre 2011...
@ Iron man

Sapir avait dit d'un une interview que cette loi de 73, avait permis non pas de compenser les écarts de trésorerie du budget l'Etat mais bien de mettre en place un véritable marchés interbancaire, et donc privé.

Ab-so-lu-ment! Vraiment trop fort! A la lumière de la "nouvelle thnèse", je comprends mieux ce qu'il voulait dire!
La trahison progressive de nos soit-disant élites n'en est que plus scandaleuse...

[iron man]

@Maraboo

Ces personnalités pesèrent de tout leur poids pour mettre un terme au circuit. Le cœur de leur bataille se porta sur l'abandon du plancher, qui, pour rappel, obligeait les banques à acheter des bons du Trésor dont les taux étaient fixés par l’Etat et non par le marché.

Oulà, mais c'est une autre interprétation ça encore, non ?

Chouard ne fait pas mention de ça dans son article ?

Quatre personnes semblent avoir joué un rôle décisif dans la suppression du circuit : Georges Wormser (directeur de la Banque d’escomptes), Valérie Giscard d’'Estaing, Jean-Yves Haberer (haut fonctionnaire, futur directeur du Trésor) et Jacques Rueff (qui en 1959 plaida pour l’abandon du circuit afin de limiter l’inflation).

J'en rajoute un 5ème très célèbre, bien que je ne sais pas si à l'époque il bénéficiait de beaucoup de poids: Pompidou A.K.A le boyscout rothschildien.

[maraboo666]

Rendons à Adrien ce qui lui appartient > Article en haut de la page>>
http://www.scriptoblog.com/
Je considère que tout ce que nous avaient appris Etienne Chouard, Derruder, André-Jacques Holbecq et les autres sur cette loi de 1973 n'était pas faux.
c'était juste une simplification quelque peu erronée, car concentrée sur un des points (les avances de la BdF) et sur la chronologie de la Grande Trahison...
Jacques Sapir avait vu juste (voit citation plus haut) et l'abrogation de cette loi à étages multiples comme les fusées pour revenir au "circuit" a toute sa place dans son programme et celui des économistes qui le soutiennent.

[hellor]

Comme Antal Fekete je trouve que l'une des lois les plus graves sur la monnaie, celle qui a décrédibilisé le papier, fut celle de 1908. On a stoppé le change FRANC contre OR en France en cette année. Avant cela, dans toute agence bancaire du pays, il y avait un peu d'or (les 20F par exemple et d'autres comme les lingots) et tout détenteurs de billets ou pièces de plus faible valeur (donc pas en or) pouvait venir les échanger. Partout sur le territoire. D'où une confiance claire dans le franc, et surtout un moyen clair de jauger de la valeur de la monnaie en temps réel.

L'Allemagne a suivi quelques mois plus tard. En 1907 une crise financière frappa Wall Street, les banksters ratèrent leur nouvelle tentative de faire adopter une banque centrale américaine, et n'ont réussi qu'au élections suivantes en 1913. La guerre de 14 n'a pu être entretenu qu'à l'aide du crédit.

Vous pensez pouvoir dépenser des milliards de francs dans une guerre à raison de 5.8g pour l'équivalent 20F ? Ils ne seraient pas aller très loin.

[François Pignon]

Comme Antal Fekete je trouve que l'une des lois les plus graves sur la monnaie, celle qui a décrédibilisé le papier, fut celle de 1908. On a stoppé le change FRANC contre OR en France en cette année.

Quelque chose m'échappe un peu car j'ai comme d'autres, 20 F Marianne coq de 1914... Sauf à dire qu'elle n'aient jamais eu cour légal ...

[hellor]

Pas les pièces mais les billets. J'ai parcouru le sujet de la banque de France sur le wikipedia, et je n'ai pas trouvé cette date, mais plutôt par exemple:

Le billet de banque s'est détaché progressivement de sa base or au cours du xxe siècle : le cours forcé, instauré en 1914, n'a été qu'en partie supprimé en 1928, puis rétabli en 1936. Depuis cette date, la valeur du billet repose essentiellement sur la confiance que le public lui accorde, confiance elle-même fondée sur une saine gestion monétaire. L'or a ainsi cessé d'être un moyen de règlement interne pour devenir uniquement une réserve de change que la Banque de France a été naturellement appelée à administrer. Elle fut donc conduite à surveiller les fluctuations des cours des devises étrangères. De 1926 à 1928, elle fut chargée de la stabilisation du franc. En 1936, l'État lui confia la gestion du Fonds de Stabilisation des Changes.

D'autres passages intéressants figurent sur la page wiki:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Banque_de_France

Mais ça c'est la banque de France, perso je cherche quelque chose sur les comptoirs de change, les agences bancaires. Car il fut un temps elles avaient obligations de prendre le papier monnaie et de l'échanger contre de l'or. Lorsque la fin de ce change fut signé, il eut fallu quelques années pour que le peuple oublia l'intérêt de l'or (en gros et dans l'ensemble). La guerre de 14 a pu continuer car on payait tout le monde avec du papier impossible à convertir de droit à la banque contre de l'or.

J'essaierai de retrouver une preuve de cela.

[hellor]

Ah voilà un extrait du livre "Retour au standard or" de Antal Fekete, c'est le début du chapitre 2, on parle en fait de 1909:

L'année 2009 s'est terminée sans au- cune commémoration de l'un des évé- nements les plus marquants de l'Histoi- re : le centenaire de la naissance de la monnaie papier qui apparaît désormais comme la principale cause de la Grande Crise financière de ce siècle.
Cette crise provient de la loi de 1909 sur le soi-disant Cours légaP. Les billets de la Banque de France comme ceux de la Reichsbank impériale ont été rendus légaux d'abord en France puis, très peu de temps après, en Allemagne. Et le reste du monde a emboîté le pas. De cette manière, dès 1909, tous les barra- ges ont été retirés pour financer la guerre mondiale à venir par le biais de crédits et de monétisation de la dette, ce qui s'est traduit par l'émission de billets de banque papier.

Et aussi un peu après:

En fait, avant 1909 il n'existait pas de lois monétaires coercitives. Les billets de banque circulaient aussi, mais leur acceptation était purement volon- taire. Les gens avaient le droit inaliéna- ble de les échanger contre des espèces sonnantes et trébuchantes, c'est-à-dire des pièces d'or. Si la banque ne respec- tait pas sa promesse d'échanger le pa- pier contre de l'or, alors elle se retrou- vait en défaut technique et devait en subir les conséquences.

Dans le reste du chapitre il explique le changement de sens opéré par l'expression "Cours légal" et comment on a modifié son utilisation pour faire que le billet devenait la monnaie reconnue. Pour moi aussi c'est ce genre d'arnaque qui empêche justement de mettre à jour les autres, comme les lois plus récentes sur la création monétaire. Toutes ces astuces comptables ont pu voir le jour parce qu'on a retiré la concurrence (or - papier)

Il ne s'agit pas de considérer l'or et l'argent comme seules monnaies, ce n'est plus viable. Mais de laisser librement l'or et l'argent étalonner en temps réel les monnaies papier. Si on laissait faire, là on aurait un décollage du cours des MPX. Ou plutôt, si l'on avait pas retirer ces références monétaires, les banques centrales n'auraient jamais pu faire joujou.

[Stephane]

Commentaire lu sur le sujet sur le site E&R (oui j'ai de mauvaises lectures en ce moment ) :

Le 12 janvier à 00:43 par esperanza
Loi de 1973 : le mot de la fin ?

J’allais poster un message indiquant qu’à ma connaissance, les collectivités locales et les établissements publics administratifs ont toujours l’obligation de placer leur trésorerie auprès du Trésor public (décret de 1962 sur la comptabilité publique - sauf dérogation du ministre des finances qui n’était jamais donnée )et que cela fait des années que les banques font du lobbying pour que cette obligation soit supprimée (on devine pourquoi), mais sans succès jusqu’ici...

...Par acquis de conscience je vérifie.. Et je m’aperçois que le décret de 1962 vient d’être abrogé par un décret du 7 novembre 2012, qui étend les possibilités de dérogation à cette obligation de "concentration" des fonds des collectivités et établissements publics auprès du Trésor : cf article 197 du nouveau décret :

" I. ― Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l’article 47, les organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l’article L. 141-8 du code monétaire et financier, ou dans un établissement de crédit.
II. ― Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d’aucune rémunération.
Toutefois, sur autorisation expresse des ministres chargés de l’économie et du budget, ou s’agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d’aliénation d’éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés :
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
III. ― Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans."

En gros, continuation du grignotage en faveur de plus d’intermédiation bancaire (placement en titres de dette publique ou directement sur des comptes bancaires) et de plus d’intérêts payables par l’Etat. Reste à voir comment le gouvernement fera usage de cette nouvelle "souplesse"...et comment les collectivités locales ferons usage de cette nouvelle liberté si elle leur est accordée... Un nouveau scandale Dexia ?

Cela confirme que le hold-up des banques sur les finances nationales n'est pas terminé, et se poursuit de nos jours, discrètement mais sûrement...