Ma demande au service des douanes:Bonjour,
J'envisage l'achat de pièces de monnaie canadiennes sur un site internet suisse, ces pièces y sont vendues sans TVA.
Il sagit de pièces "Maple Leaf"
- 1oz Or pur 50 $CAD
- 1oz Argent pur 5 $CAD
- 1oz Platine pur 50 $CAD
- 1oz Palladium pur 50 $CAD
Ces monnaies sont des pièces d'investissement ayant cous légal, ce ne sont pas des pièces de collections.
(voir le paragraphe "qualité et pureté reconnues")
http://www.mint.ca/store/mint/about-the ... ng=fr_CA#2Il semblerait que pour l'importation en France, les pièces ayant cours légal soient exonérées de TVA.
J'ai trouvé ce passage sur cette page des douanes françaises
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=533Dans le paragraphe :
II/ Opérations exonérées à l'importation
B. Exonérations propres à certains biens
3 - Exonérations diverses (Liste non exhaustive)-
Je lis :
"Les devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaie de collection."
Aussi j'ai constaté que ces mêmes pièces « Maple Leaf 1oz Argent » vendues par les marchands français (boutiques et internet) étaient exemptes de TVA, ce qui me conforte dans l'idée que ces pièces sont effectivement non soumises à la TVA
J'aimerais avoir la confirmation que ces pièces ne sont pas soumises à la TVA en France et qu'en cas d'achat, aucune TVA ne sera dûe au moment de la livraison.
Merci pour votre réponse .
Extrait de leur réponse :...
Vous déclarez acquérir des pièces de monnaie canadiennes d'investissement.
Je vous précise que ces pièces relèvent de la nomenclature douanière 71 18 90 00 90
Par ailleurs, les pièces de monnaie en or ayant cours légal sont exemptes de droits de douane et de TVA.
Par contre, s'agissant de monnaie non utilisée comme moyens de paiement au sens propre du terme, mais comme monnaie d'investissement en provenance d'un Pays-Tiers (Suisse) à l'Union Européenne, l'exonération de TVA n'est pas applicable au cas d'espèce pour les pièces en argent, en platine et en palladium.
Ces dernières seront donc taxables à 19,60% en TVA.Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport express chargée de toutes les formalités de dédouanement, facture ensuite au destinataire des honoraires pour ses différentes prestations de service.
Ces honoraires sont parfois dénommés « frais de douane », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.