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Taxation de la cession de pièces d'or à partir de 5.000 € ?

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Taxation de la cession de pièces d'or à partir de 5.000 € ?

Messagepar Liu Chen le Mer 29 Mai 2013 22:41

Bonsoir à tous,
Lorsque je consulte la rubrique "fiscalité" de la plupart des sites sur l'or (y compris ce site "http://www.acheter-or.com/fiscalite-or.php"), je comprends que la cession d'or physique en France est taxée dès le 1er euro (soit du montant de la cession dans le cas de la taxe à 8%, soit du montant de la plus-value dans le cas de l'impôt des plus-values mobilières de 34,5%).

Toutefois, selon le site "https://www.aucoffre.com/?ob=p&act=view&pg_id=110", il y aurait un seuil de cession de 5.000 € en-deçà duquel une cession de certaines pièces d'or serait exonérée.

Les pièces d'or concernées seraient les:
- "pièces de collection" (non boursables) - ce qui ne nous intéresse pas ici;
- les "bijoux et assimilés", par exemple les "jetons", comme la pièce d'or "Vera Valor";
- mais aussi les pièces d'or boursables "ayant cours légal", par exemple: Australian Nugget, Britannia, Buffalo, Eagle US, Krugerrand, Maple Leaf, Panda, Philharmonique de Vienne, Souverain.
A contrario, les cessions de Napoléon, Union Latine, Pesos, Mark Allemand, Vreneli, n'ayant plus de cours légal, sont taxables dès le 1er euro.

Cette exonération des cessions inférieures à 5.000 € de certaines pièces d'or est-elle bien appliquée par tous les négociants français, ou vous est-il arrivé d'être taxé sur vos cessions inférieures à 5.000 € de Krugerrand, Souverain, Buffalo, Panda, etc ? Quelle est l'interprétation courante ? Les cessions exonérées par "aucoffre.com" risquent-elles d'être redressées par le fisc ?
Liu Chen


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Re: Taxation de la cession de pièces d'or à partir de 5.000

Messagepar iron man le Mer 29 Mai 2013 23:09

Bienvenue à toi,

Il existe bien un seuil de cession de 5000 Euros (peu connu) pour l'or, l'argent et les bijoux qui font l'objet d'exonération.

Il apparaît d'ailleurs dans le guide de la fiscalité des particuliers 2013. Par contre je n'avais pas connaissance du "ayant cours légal", tu me l'apprends.

Jusqu’à présent chacun fait sa propre interprétations des lois vu le flou qui les entoure.
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Re: Taxation de la cession de pièces d'or à partir de 5.000

Messagepar Stephane le Mer 29 Mai 2013 23:38

Bonsoir et bienvenue,

C'est une question importante mais qui ne me semble toujours pas tranchée de manière définitive.

Tel que je comprends les textes, seuls les bijoux en or, oeuvres d'art et monnaies de collection frappées avant 1800 (sous réserve pour ces dernières du contrôle du juge de l'impôt et à condition qu'elles n'aient pas "cours légal dans le pays d’émission") pourraient bénéficier de cette exemption fiscale, et pas l'or d'investissement.

Je me base sur ce document des Impôts :
230

Sont exonérées de la taxe en application du 4° de l’article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque le prix de cession, ou la valeur en douane, est inférieur ou égal à 5 000 €.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html

Mais Aucoffre et Yannick Colleu semblent d'un avis différent, et ont d'ailleurs exprimé cet avis sur le forum.

viewtopic.php?f=2&t=3128&p=30026#p30026
viewtopic.php?f=2&t=3449&start=20#p30443

En résumé, l'argumentation d'Aucoffre pour la Vera valor est de dire qu'il s'agit d'une oeuvre d'art/objet ouvragé pour justifier de l'éxonération promise sur ce "jeton". Cette notion me paraît floue. Le droit français ne définit pas la notion d'objet ouvragé. A partir de quel niveau de travail et de quel type de travail (moulage ? frappe ? gravure ?) une médaille ou un lingot est-il un objet ouvragé ou bien seulement du métal brut ou semi-ouvré ? Je n'en sais rien... mais je serais tenté de penser que le prix de vente d'un produit ouvragé ne peut pas être uniquement dépendant du prix de son matériau, mais au contraire à la fois dépendant du prix de la matière et surtout du travail nécessaire à son "ouvrage".

En tous cas toutes les monnaies d'or sont exclues en principe de ce groupe des objets ouvragés en or.
les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800 (cf. I-A § 20), soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 § 70).

Les lingots le sont en principe aussi puisque considérés comme de l'or brut.
Pour l'application de la taxe, ces articles sont à retenir qu'ils soient à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l'état de résidus.

Aucoffre a jusqu'à présent toujours communiqué sur le fait que sa Vera valor était une "pièce-lingot", et ils continuent de communiquer en ce sens. Leur nouvelle argumentation juridique autour de la notion de Jeton et d'objet ouvragé convaincra peut-être les juges que leur produit n'est finalement pas un lingot... ou pas... Pour le moment, je reste un peu dubitatif.

Les "pièces" d'or indiennes commercialisées par les banques pourraient-elles aussi rentrer dans cette définition de "jetons" et permettre alors d'exploiter cette même faille juridique ? Je l'ignore, mais tout est possible.

Il y a sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres concernant le droit des métaux précieux un certain flou entretenant la possibilité d'interprétations différentes. C'est regrettable, et tant que le Ministère des finances ne se sera pas exprimé directement pour nous dire clairement ce qu'il faut comprendre sur ce sujet précis, le doute subsistera (pour ma part en tous cas).
Stephane

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Re: Taxation de la cession de pièces d'or à partir de 5.000

Messagepar POL le Jeu 30 Mai 2013 04:18

Liu Chen a écrit:Bonsoir à tous,
Lorsque je consulte la rubrique "fiscalité" de la plupart des sites sur l'or


c'est le probleme, l'interpretation de l'acheteur ou du vendeur ne pesent pas lourd devant l'interpretation du fisc. :mrgreen:
inutile de chercher des avis favorables ici ou la, :lol: seul les impots peuvent repondre utilement...

POL
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Re: Taxation de la cession de pièces d'or à partir de 5.000

Messagepar Liu Chen le Sam 1 Juin 2013 11:55

Bonjour,

Merci à tous pour ces explications détaillées et les liens sur ce sujet (avant de poster, j'avais utilisé le moteur de recherche mais je n'avais rien trouvé sur ce sujet, je n'ai pas dû choisir les bons mots-clés).

J'en conclus qu'il existe un sérieux doute sur l'applicabilité de cette exonération des cessions de moins de 5.000 € à certaines pièces d'or (jeton "Vera Valor" ou pièces d'or ayant cous légal) et que cela reste à clarifier.

Lorsqu'une situation doit être clarifiée au regard des impôts, il est possible de demander à l'administration fiscale de nous expliquer comment cette situation doit être traitée; c'est la procédure dite de rescrit fiscal http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml et la réponse de l'administration nous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions. La question peut porter "sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts", donc cette procédure peut s'appliquer à notre cas. L'administration doit nous répondre dans un délai de 3 mois à partir de la réception de notre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

L'administration fiscale demande, avant que l'on ne lance cette procédure, que l'on consulte les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts, car cela peut nous permettre de trouver la réponse à notre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable. Si l'on y trouve notre réponse, nous pouvons appliquer la solution publiée à condition de nous y conformer strictement. En l'occurrence, j'ai fait cette recherche sur le site des impôts (http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi ... scale.html) et je n'ai rien trouvé concernant l'imposition de l'or, pièces d'or ou biens meubles.

Personne n'a donc demandé la position de l'administration sur cette question en utilisant cette procédure de rescrit fiscal (j'ai fait une recherche sur le forum avec le mot clé "rescrit", je n'ai rien trouvé) ?
Ne serait-ce pas un bon moyen de clarifier définitivement et assez rapidement (réponse en 3 mois) cette question ?

Excellent week-end !
Liu Chen


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