COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
EN VUE DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
et
COMMISSION DES SONDAGES
Fin de la campagne et interdiction de diffusion de sondages et d’estimations de résultats la veille et le jour du scrutin
Règles applicables le samedi 5 mai et le dimanche 6 mai jusqu’à 20 heures
communiqué du 4 mai 2012
1. La campagne électorale pour le second tour prend fin le vendredi 4 mai 2012 à minuit. Passée cette date, tout acte de propagande à visée électorale est interdit sur l’ensemble du territoire de la République.
2. La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages rappellent que la loi du 19 juillet 1977 interdit, à compter de vendredi 4 mai à minuit et jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit.
Cette interdiction s’applique à toute nouvelle diffusion de sondages, même si le sondage a déjà fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant le vendredi 4 à minuit. Elle ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que demeurent accessibles des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.
3. La loi interdit, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le dimanche 6 mai 2012 à 20 heures, la diffusion par quelque moyen que ce soit de tout sondage réalisé à la sortie des urnes ou de toute estimation de résultats.
Le respect scrupuleux des interdictions fixées par la loi, sous peine de sanctions pénales, s’impose non seulement à toutes les chaînes de télévision ou de radio mais, plus généralement, à toute personne qui, en utilisant un procédé de communication par voie électronique ou les réseaux sociaux, procéderait à une diffusion publique de sondages ou d’estimations de résultats.
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