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Alternatives légales à l'Article 50 ?

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Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar Stephane le Lun 27 Juin 2016 14:16

A l'occasion de la campagne référendaire sur le Brexit, le Premier ministre britannique a indiqué qu'en cas de vote Leave, l'option de sortie du Royaume-uni s'exercerait par l'article 50 du Traité de Lisbonne. Un article 50 dont les rédacteurs eux-mêmes avouent qu'il a été rédigé "dans un but dissuasif" ( http://www.lejdd.fr/International/UE/Qu ... sif-792527 ) et qui prévoit jusqu'à 2 ans de négociations avant la sortie volontaire d'un pays.

Cameron a choisi une option légale qui n'est probablement pas la seule. Et de toute façon, puisqu'il démissionne, ce ne sera pas à lui de décider de cela.

Les autres options légales sont définies par la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 mai 1969 (la France avait voté contre mais elle applique malgré tout ce texte de droit international).
https://treaties.un.org/doc/Publication ... French.pdf

Cette Convention codifie les conditions de nullité, extinction, suspension ou retrait de l'une des parties pour tous les traités internationaux postérieurs à 1969, que le traité comporte une clause de sortie (comme le traité de Lisbonne) ou non.

Les articles 49 et 50 de la Convention permettent une sortie avec effet immédiat dans les situations de Dol ou de corruption du représentant de l'État. Par exemple, l'espionnage de plusieurs Présidents français par les services secrets américains avec la collaboration des services allemands peut être considérée comme une "manoeuvre dolosive" entrainant de fait la nullité de tout traité signé durant cette période (y compris la réintégration de la France dans le commandement integré de l'OTAN).

L'article 60 permet également la sortie d'un traité comme conséquence de sa violation par l'une des parties. Les violations du Traité de Lisbonne ont été tellement fréquentes ces dernières années, notamment dans la manière dont a été traitée la Grèce par la Troïka, qu'il n'y a que l'embarras du choix pour activer cet article de la Convention de Vienne.

L'article 62 permet la sortie d'un traité pour "changement fondamental de circonstances". Le résultat du référendum britannique semble rentrer tout à fait dans ce cadre.

L'article 65 définit la procédure de sortie dans ces cas là : l'État envoie une notification aux autres parties, et dans un délai de trois mois suivant la réception de cette notification (sauf "en cas d'urgence particulière" où cela peut aller plus vite) la sortie peut avoir lieu.

Je ne suis pas juriste, mais je trouve le texte de la Convention de Vienne très lisible et clair comparé au Traité de Lisbonne.

Il me semble donc inexact, comme certains l'ont prétendu depuis des années, d'affirmer que "l'Article 50" serait la seule possibilité légale, pour un pays comme la France ou le Royaume-uni, de sortir de l'Euro et/ou de l'UE.
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar maraboo666 le Mar 28 Juin 2016 08:35

Très intéressant. Il faudrait transmettre ca á l'UPR. Je peux pas le faire la où je sui. Merci pour l'info. A plus...
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar Stephane le Mar 28 Juin 2016 09:48

Je viens de me rendre compte que le MPEP (et peut-être aussi le PRCF) demande également une sortie de l'UE par la Convention de Vienne, et pas par l'article 50 du Traité de Lisbonne.

La tribune du M’PEP le 30 novembre 2015.

Pour sortir de l’Union européenne, ne surtout pas utiliser le miroir aux alouettes de l’article 50 du traite de Lisbonne !

...

La sortie de la France de l’Union européenne ne se fera surtout pas au moyen de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour sortir, la France invoquera les articles 61 et 62 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Ces articles décrivent le droit de retrait d’un traité international par un État, au motif notamment d’un « changement fondamental de circonstances ».

http://www.agoravox.fr/actualites/europ ... est-178170

La question se pose d'ailleurs davantage pour la France (ou tout autre pays ayant adopté l'Euro) que pour le Royaume-uni. La sortie de l'Euro impliquera des mesures d'urgence telles que le contrôle des capitaux incompatibles avec ce délai de 2 ans de "négociations" obligatoires de l'article 50 du Traité de Lisbonne.
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar POL le Mar 28 Juin 2016 17:45

maraboo666 a écrit:Très intéressant. Il faudrait transmettre ca á l'UPR. Je peux pas le faire la où je sui. Merci pour l'info. A plus...


Comme je suis dans l'hemisphere sud, 1/3 monde, je l'ai transmis par bouteille a la mer, on verra s'il y a une reponse

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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar Stephane le Dim 3 Juil 2016 14:32

Leonard Besselink, professeur de Droit constitutionnel, confirme dans cet article l'existence de nombreuses options légales pour la sortie d'un pays de l'UE, mais aussi d'options non nécessairement légales dans des contextes de révolutions politiques créant un fait établi (comme l'annexion de la RDA par l'Allemagne de l'ouest).
Parmi les solutions légales n'impliquant pas l'activation de l'article 50, il en présente une assez originale qui permettrait peut-être par la même occasion de court-circuiter les velléités indépendantistes de l'Ecosse et de l'Irlande du Nord.

https://ukconstitutionallaw.org/2016/06 ... le-50-teu/
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar Stephane le Lun 25 Juil 2016 00:57

Le PARDEM (Parti de la démondialisation), nouveau parti de Jacques Nikonoff, vient de prendre position pour une sortie de l'UE sans passer par l'article 50 du Traité de Lisbonne.

Sortir de l’UE sans l’article 50 du traité de Lisbonne

Par le Parti de la démondialisation (Pardem)
Après de nombreuses discussions, notamment avec des juristes, et surtout après l’expérience de la Grèce, nous arrivons au constat que la sortie de l’Union européenne en utilisant l’article 50 est non seulement illusoire, mais qu’elle est extrêmement dangereuse. Elle constitue une grave diversion ne pouvant aboutir qu’à l’enlisement du processus de retrait et à la démobilisation de la population. La sortie de l’Union européenne et de l’euro doit au contraire se faire par une décision unilatérale d’un pays, en créant une situation de fait, démarche qui ressemble à la politique de la « chaise vide » menée par le Général de Gaulle entre juin 1965 et janvier 1966.

...

http://www.pardem.org/union-europeenne/ ... e-lisbonne
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar Stephane le Mar 26 Juil 2016 01:14

Stephane a écrit:Leonard Besselink, professeur de Droit constitutionnel, confirme dans cet article l'existence de nombreuses options légales pour la sortie d'un pays de l'UE...

J'avais déjà signalé cet article publié quelques jours après le résultat du référendum britannique.
Le site Les-Crises vient d'en publier une traduction française:

Au-delà de la notification : Comment quitter l’Union Européenne sans avoir recours à l’article 50 du TUE
http://www.les-crises.fr/leonard-bessel ... 50-du-tue/
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar maraboo666 le Mar 26 Juil 2016 07:42

Hi Stéphane,
Je venais ici rapidement justement pour publier le lien des "crises.fr" que tu viens de mettre. ;)
J'allais juste rajouter que les arguments de ce monsieur ne me semblent pas très convaincants et qu'en plus, c'est un "gros nase" capable d'écrire notamment des insanités telles que celle-ci :
Le retrait de l’Union Européenne dans ce cas implique de défaire le travail d’intégration d’une des plus grandes économies d’Europe dans un marché commun interne avec maintenant 27 autres états membres, qui tous ensemble forment une entité publique qui tend vers le bien commun de ses citoyens (sic!)

...ou encore des affirmations d'autorité partisanes et non démontrées:
L’article 50 du TUE n’indique pas la forme qu’une notification devrait prendre, pourtant cette expression semble désormais comprise de façon générale comme une déclaration formelle — un fait étrange : une déclaration formelle dont la forme est inconnue. Pas plus que l’article 50 n’indique à quel moment une telle “notification” devrait être fournie

Je vais cette fois prendre la défense de la position d'Asselineau.
Même s'il subsiste en effet de nombreuses zones d'ombre et des interprétations divergentes possibles quant à l'utilisation de cet art.50, il n'en reste pas moins qu'il indique bien (contrairement à ce que prétend le sieur Besselink) la marche à suivre et le cadre (les formes) que peuvent ou ne peuvent pas prendre la mise en jeu de cet article et la durée maximale de "négociation".
Au-delà, le pays-membre SORT DE L'UNION (sa volonté doit bien évidemment être maintenue) quel que soit l'état des négociations avec les partenaires...
BREF > Un article assez partisan qui n'apporte finalement pas grand'chose au débat.
Les positions résumées plus haut du PARDEM et du PRCF (entre autres), avec les références explicites au traité de Vienne sont à cet égard beaucoup plus éclairantes.
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar Stephane le Mar 26 Juil 2016 13:02

Concernant le passage sur "l'entité publique tendant au bien commun de ses citoyens", évidemment je suis d'accord avec toi.

Sur la question de la notification et de la forme qu'elle est censée prendre, ce n'est pas la première fois que je vois ce problème soulevé. De nombreuses personnes en ont parlé également dans les réactions immédiates suite au referendum britannique.

C'est un fait que la forme de la notification nécessaire n'est pas précisée par le Traité de Lisbonne. De ce fait, le simple résultat d'un referendum pourrait très bien être considéré en soi comme une notification de sortie adressée aux autres pays membres (surtout dans le cas d'un pays comme la France où "le peuple est le souverain"). Du coup, l'un ou l'autre des pays membres de l'UE pourrait considérer que le referendum britannique en soi est une notification de sortie, et que le compte à rebours des 2 ans a commencé à courir. Ça peut sembler une question technique sans importance, mais vu le nombre de referendum ayant justement été bafoués ces dernières années...

Sinon, le point le plus intéressant dans l'article de Besselink est celui-ci:
Même les plus pacifiques des révolutions dont nous avons été témoins en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, telles que la fin de la dictature des colonels en Grèce, la fin du fascisme libéral au Portugal et en Espagne, et la chute du Mur, sont des preuves que les révolutions ne peuvent pas être adaptées de force par la loi au moment où elles se produisent. C’est aussi le cas pour l’Union Européenne et la rupture de la Grande-Bretagne. La politique est décisive en tant que moyen légal pour adapter les situations dans le régime post-révolutionnaire, et non pas les lois qui étaient valides auparavant.

En gros Besselink nous dit que dans un contexte de "révolution", le politique doit toujours primer sur le juridique. C'est exactement l'inverse de ce que dit Asselineau, et c'est justement un juriste qui nous dit cela ;)
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Re: Alternatives légales à l'Article 50 ?

Messagepar POL le Mer 27 Juil 2016 06:26

Stephane a écrit:Le PARDEM (Parti de la démondialisation), nouveau parti de Jacques Nikonoff, vient de prendre position pour une sortie de l'UE sans passer par l'article 50 du Traité de Lisbonne.
http://www.pardem.org/union-europeenne/ ... e-lisbonne


c'est ce que j'ai lu de plus intelligent sur le sujet depuis un bon moment, bien qu'UPR je n'approuve pas la position de F.A. cramponné a son art.50

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